NATINF 27688 Délit

Non respect des obligations d'enregistrement et de communication des donnees requises dans le cadre du systeme de surveillance des navires de peche maritime

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27688 correspond à l'infraction de « non respect des obligations d'enregistrement et de communication des donnees requises dans le cadre du systeme de surveillance des navires de peche maritime ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.945-4 §I 13°, ART.R.913-1 C.RURAL. ART.9, ART.10, ART.11 REGLT.CE DU 20/11/2009. ART.3 §1 B) REGLT.CE DU 29/09/2008. et réprimé(e) par ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-5 §I 2° C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.