NATINF 12912
Délit
Peche maritime sans permis de mise en exploitation de navire de peche professionnelle
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12912 correspond à l'infraction de « peche maritime sans permis de mise en exploitation de navire de peche professionnelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.945-4 §I 1°, ART.L.921-7, ART.R.921-9, ART.R.921-14 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.