Exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 6 ans.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Infractions similaires
Le code NATINF 7985 correspond à l'infraction de « exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.945-4 §I 15°, ART.D.922-1 C.RURAL. ART.3 §1 C) REGLT.CE DU 29/09/2008. et réprimé(e) par ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-9 §I 1° C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.