NATINF 27694 Délit

Transport de produits de la peche maritime provenant d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.945-4 §I 17° C.RURAL. ART.L.5231-1
ART.L.5231-2 C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.L.945-4 §I AL.1
ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27694 correspond à l'infraction de « transport de produits de la peche maritime provenant d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.945-4 §I 17° C.RURAL. ART.L.5231-1, ART.L.5231-2 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.