NATINF 27885 Délit

Exercice d'activite de peche maritime sans respect des obligations declaratives necessaires au controle des activites de peches

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.945-4 §I 12°
ART.L.932-2
ART.R.913-1 C.RURAL. ART.3 §1 B) REGLT.CE DU 29/09/2008. ART.4 §1 REGLT.CE DU 20/11/2009.

Textes de répression

ART.L.945-4 §I AL.1
ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°
ART.R.946-5 §I 1° C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27885 correspond à l'infraction de « exercice d'activite de peche maritime sans respect des obligations declaratives necessaires au controle des activites de peches ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.945-4 §I 12°, ART.L.932-2, ART.R.913-1 C.RURAL. ART.3 §1 B) REGLT.CE DU 29/09/2008. ART.4 §1 REGLT.CE DU 20/11/2009. et réprimé(e) par ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-5 §I 1° C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.