NATINF 27727 Délit

Non respect de l'obligation de peser les produits de la peche maritime sur un systeme agree avant leur premiere mise sur le marche

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 27010 Selection d'animaux de compagnie sur des criteres compromettant leur sante, bien etre ou ceux de leur descendance Contravention · 135 € NATINF 21074 Manipulation de virus aphteux en dehors d'un etablissement agree Délit NATINF 29303 Achat de cereales par un collecteur declare sans paiement immediat de leur prix Délit NATINF 3312 Perception de cotisation d'assurance sociale agricole par un agent non agree Délit NATINF 6535 Fabrication ou vente de produit non agree destine au marquage de mouton Contravention · 35 € NATINF 3495 Utilisation irreguliere de la denomination de groupement agricole d'exploitation en commun agree ou de derive Contravention · 1 500 € NATINF 27726 Peche maritime sans tri des captures au debarquement Délit NATINF 27728 Peche maritime d'espece determinee sans rejet immediat des captures accessoires Délit

Le code NATINF 27727 correspond à l'infraction de « non respect de l'obligation de peser les produits de la peche maritime sur un systeme agree avant leur premiere mise sur le marche ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.945-4 §I 15°, ART.R.932-4, ART.R.932-6 C.RURAL. ART.60 REGLT.CE DU 20/11/2009. ART.71, ART.72 REGLT.EX.UE DU 08/04/2011. et réprimé(e) par ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-9 §I 2° C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.