NATINF 7057
Délit
Detention d'un engin de peche maritime dont l'usage est interdit
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7057 correspond à l'infraction de « detention d'un engin de peche maritime dont l'usage est interdit ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.945-4 §I 9° C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.