NATINF 34309
Délit
Exportation de produits de la peche maritime sans certificat de capture valide
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34309 correspond à l'infraction de « exportation de produits de la peche maritime sans certificat de capture valide ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.945-4 §I 12°, ART.L.932-2 C.RURAL. ART.15, ART.21 REGLT.CE DU 29/09/2008. et réprimé(e) par ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-5 §I 1° C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.