NATINF 7059 Délit

Peche maritime avec un engin dans une zone ou son emploi est interdit

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.945-4 §I 10°
ART.R.922-6 C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Textes de répression

ART.L.945-4 §I AL.1
ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°
ART.R.946-6 §II 3° C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 7059 correspond à l'infraction de « peche maritime avec un engin dans une zone ou son emploi est interdit ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.945-4 §I 10°, ART.R.922-6 C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008. et réprimé(e) par ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-6 §II 3° C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.