NATINF 33914 Délit

Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.945-4 §I 15°
ART.R.932-4
ART.R.932-7 C.RURAL. ART.58 REGLT.CE DU 20/11/2009. ART.67
ART.68 REGLT.EX.UE DU 08/04/2011.

Textes de répression

ART.L.945-4 §I AL.1
ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33914 correspond à l'infraction de « transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.945-4 §I 15°, ART.R.932-4, ART.R.932-7 C.RURAL. ART.58 REGLT.CE DU 20/11/2009. ART.67, ART.68 REGLT.EX.UE DU 08/04/2011. et réprimé(e) par ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.