Aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee

Le code NATINF 27896 correspond à l'infraction de « aide ou ravitaillement d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.945-4 §I 11°, ART.L.945-2 II D) C.RURAL. ART.33 REGLT.CE DU 29/09/2008. et réprimé(e) par ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.