Peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique par un navire battant pavillon francais sans lien economique reel avec le territoire de la republique - espece protegee

Le code NATINF 32076 correspond à l'infraction de « peche maritime d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique par un navire battant pavillon francais sans lien economique reel avec le territoire de la republique - espece protegee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.945-4 §II, §I 4°, ART.L.921-3, ART.R.921-4 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.