NATINF 27888 Délit

Acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime non immatricule

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.945-4 §I 11°
ART.L.945-2 II A),B) C.RURAL. ART.3 §1 J) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Textes de répression

ART.L.945-4 §I AL.1
ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°
ART.R.946-15 1° C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27888 correspond à l'infraction de « acceptation d'un engagement a bord d'un navire de peche maritime non immatricule ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.945-4 §I 11°, ART.L.945-2 II A),B) C.RURAL. ART.3 §1 J) REGLT.CE DU 29/09/2008. et réprimé(e) par ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-15 1° C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.