Article L311-1

42 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L311-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1274 Vente a credit avec prise en charge totale ou partielle des frais a un prix superieur au prix au comptant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1275 Non remboursement des sommes versees en cas de resolution de plein droit d'un contrat de credit a la consommation Délit —
NATINF 1276 Enregistrement sur fichier du nom des personnes usant de leur droit de retractation - credit a la consommation Délit —
NATINF 1277 Obtention d'effet de commerce par un preteur lors d'une operation de credit a la consommation Délit —
NATINF 1278 Ouverture d'un credit a la consommation sans remise prealable d'une offre de contrat conforme a chaque partie au contrat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1280 Obtention de signature d'offre prealable de credit d'un montant total superieur a la valeur payable a credit du bien achete ou de la prestation de service fournie Délit —
NATINF 1281 Obtention par un preteur ou vendeur a credit d'autorisation de prelevement prenant effet avant le contrat de credit Délit —
NATINF 1282 Perception par un preteur d'un paiement avant expiration du delai de retractation - credit a la consommation Délit —
NATINF 1283 Sollicitation de paiement par un preteur avant expiration du delai de retractation - credit a la consommation Délit —
NATINF 1284 Perception par un vendeur ou prestataire de service a credit d'un paiement avant l'expiration du delai de retractation Délit —
NATINF 1285 Publicite non conforme pour un credit a la consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1887 Non remuneration de l'auteur, de l'artiste-interprete ou du producteur de phonogramme ou videogramme Délit —
NATINF 3020 Exploitation d'une carriere sans autorisation Délit —
NATINF 3740 Offre de service remunere a un assure social pour l'obtention de prestations sociales pouvant etre dues - regime general Délit —
NATINF 8183 Recidive d'offre de service remunere a un assure social pour l'obtention de prestations sociales pouvant etre dues - regime general Délit —
NATINF 10356 Offre prealable de credit assortie d'une proposition d'assurance sans remise de notice descriptive de celle-ci Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20484 Perception d'argent par un intermediaire charge d'obtenir une remise de dette pour un debiteur Délit —
NATINF 20485 Perception d'argent par un intermediaire charge d'obtenir un delai de paiement pour un debiteur Délit —
NATINF 22548 Violation du secret professionnel par personne appelee a prendre connaissance du registre d'un etablissement social ou medico-social Délit —
NATINF 22549 Violation du secret professionnel par personne chargee de la surveillance des etablissements sociaux ou medico-sociaux Délit —
NATINF 23169 Perception d'argent par intermediaire charge d'intervenir dans une procedure de surendettement Délit —
NATINF 23170 Diffusion d'une publicite non conforme pour un intermediaire de credit Délit —
NATINF 23526 Exploitation par personne morale d'une carriere sans autorisation Délit —
NATINF 25105 Non debroussaillement de terrain servant d'assiette a une operation d'amenagement foncier a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26244 Vente ou offre de vente de produit ou prestation de services groupes - operation de banque Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26245 Pratique deloyale de vente ou prestation de service avec prime - operation de banque Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26552 Gestion d'un compte de depot sans convention conforme entre le client et l'etablissement de credit Délit fiscal —
NATINF 26553 Information irreguliere sur les conditions generales et tarifaires des operations de gestion d'un compte de depot par etablissement de credit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26979 Exploitation sans autorisation d'une installation de production d'electricite Délit —
NATINF 28104 Conclusion d'un contrat de credit a la consommation sans remise prealable d'une fiche d'information precontractuelle conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28105 Conclusion d'un contrat de credit a la consommation avec souscription d'une assurance sans information prealable du cout standard de celle-ci Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28108 Octroi d'un pret a la consommation sans porter annuellement a la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant a rembourser Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28109 Proposition concomitante d'un credit a la consommation a titre onereux et d'un credit gratuit ou promotionnel sans conclusion de contrat distinct Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28114 Omission de joindre a l'offre de contrat de credit a la consommation un formulaire detachable de retractation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28117 Publicite non conforme pour un credit gratuit de plus de 3 mois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28119 Conclusion d'un contrat de credit sans convenir prealablement des frais dus par l'emprunteur a l'intermediaire de credit pour ses services Délit —
NATINF 28121 Conclusion d'un credit a la consommation donnant droit a titre gratuit a une prime en nature de produit ou service d'une valeur illegale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29525 Entree irreguliere d'un etranger en france Délit —
NATINF 31644 Diffusion d'une publicite pour un intermediaire de credit sans indication apparente de l'etendue de ses pouvoirs Délit —
NATINF 31816 Modification du taux debiteur d'un pret immobilier sans en informer l'emprunteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33772 Conservation par une entreprise dans le secteur de l'assurance d'une activite dont la cession a ete exigee par le college de resolution de l'autorite de controle prudentiel et de resolution Délit —
NATINF 33844 Non mise a disposition des agents de controle de l'attestation de formation d'une personne chargee de la distribution de credits Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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