Article L311-1 du code de la consommation

42 codes NATINF citent l'article L311-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L311-1
CodeInfractionNatureSanction
1274Vente à crédit avec prise en charge totale ou partielle des frais à un prix supérieur au prix au comptantContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1275Non remboursement des sommes versées en cas de résolution de plein droit d'un contrat de vente ou de prestation de service - crédit affectéDélit300 000 €
1276Enregistrement sur fichier du nom des personnes usant de leur droit de rétractation - crédit à la consommationDélit300 000 €
1277Obtention d'effet de commerce par un preteur lors d'une opération de crédit à la consommationDélit300 000 €
1278Ouverture d'un crédit à la consommation sans remise préalable d'une offre de contrat conforme à chaque partie au contratContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1280Obtention de signature d'offre préalable de crédit d'un montant total supérieur à la valeur payable à crédit du bien achete ou de la prestation de service fournieDélit300 000 €
1281Obtention par un preteur ou vendeur à crédit d'autorisation de prélèvement prenant effet avant le contrat de créditDélit300 000 €
1282Perception par un preteur d'un paiement avant expiration du délai de rétractation - crédit à la consommationDélit300 000 €
1283Sollicitation de paiement par un preteur avant expiration du délai de rétractation - crédit à la consommationDélit300 000 €
1284Perception par un vendeur ou prestataire de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractationDélit300 000 €
1285Publicité non conforme pour un crédit à la consommationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
1887Non rémunération de l'auteur, de l'artiste-interprète ou du producteur de phonogramme ou videogrammeDélit—
3020Exploitation d'une carrière sans autorisationDélit—
3740Offre de service remunere à un assure social pour l'obtention de prestations sociales pouvant être dues - régime généralDélit—
8183Récidive d'offre de service remunere à un assure social pour l'obtention de prestations sociales pouvant être dues - régime généralDélit—
10356Offre préalable de crédit assortie d'une proposition d'assurance sans remise de notice descriptive de celle-ciContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20484Perception d'argent par un intermédiaire charge d'obtenir une remise de dette pour un débiteurDélit1 an · 300 000 €
20485Perception d'argent par un intermédiaire charge d'obtenir un délai de paiement pour un débiteurDélit1 an · 300 000 €
22548Violation du secret professionnel par personne appelée à prendre connaissance du registre d'un établissement social ou médico-socialDélit1 an · 15 000 €
22549Violation du secret professionnel par personne chargée de la surveillance des établissements sociaux ou médico-sociauxDélit—
23169Perception d'argent par intermédiaire charge d'intervenir dans une procédure de surendettementDélit1 an · 300 000 €
23170Diffusion d'une publicité non conforme pour un intermédiaire de créditDélit150 000 €
23526Exploitation par personne morale d'une carrière sans autorisationDélit—
25105Non débroussaillement de terrain servant d'assiette à une opération d'aménagement foncier à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt - territoire classe ou particulièrement exposé à risque d'incendieContravention 5e classe200 €
26244Vente ou offre de vente de produit ou prestation de services groupes - opération de banqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26245Pratique deloyale de vente ou prestation de service avec prime - opération de banqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26552Gestion d'un compte de dépôt sans convention conforme entre le client et l'établissement de créditDélit fiscal—
26553Information irrégulière sur les conditions générales et tarifaires des opérations de gestion d'un compte de dépôt par établissement de créditContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26979Exploitation sans autorisation d'une installation de production d'électricitéDélit1 an · 150 000 €
28104Conclusion d'un contrat de crédit à la consommation sans remise préalable d'une fiche d'information precontractuelle conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28105Conclusion d'un contrat de crédit à la consommation avec souscription d'une assurance sans information préalable du coût standard de celle-ciContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28108Octroi d'un pret à la consommation sans porter annuellement à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourserContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28109Proposition concomitante d'un crédit à la consommation à titre onéreux et d'un crédit gratuit ou promotionnel sans conclusion de contrat distinctContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28114Omission de joindre à l'offre de contrat de crédit à la consommation un formulaire détachable de rétractationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28117Publicité non conforme pour un crédit gratuit de plus de 3 moisContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28119Conclusion d'un contrat de crédit sans convenir préalablement des frais dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses servicesDélit150 000 €
28121Conclusion d'un crédit à la consommation donnant droit à titre gratuit à une prime en nature de produit ou service d'une valeur illégaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29525Entrée irrégulière d'un étranger en franceDélit1 an · 3 750 €
31644Diffusion d'une publicité pour un intermédiaire de crédit sans indication apparente de l'étendue de ses pouvoirsDélit150 000 €
31816Modification du taux débiteur d'un pret immobilier sans en informer l'emprunteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
33772Conservation par une entreprise dans le secteur de l'assurance d'une activité dont la cession a été exigée par le collège de résolution de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolutionDélit4 500 €
33844Non mise à disposition des agents de contrôle de l'attestation de formation d'une personne chargée de la distribution de créditsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

Art. L311-1 du code de la consommation

Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme :

1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ;

2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ;

3° Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 ;

4° Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations ;

5° Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d'une opération mentionnée au présent titre, sans agir en qualité de prêteur ;

6° Opération ou contrat de crédit, un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ d'application du présent titre, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ;

7° Coût total du crédit pour l'emprunteur, tous les coûts, y compris les intérêts, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées. Ce coût ne comprend pas les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes ou les frais d'acte notarié, ni les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit.

L'ensemble de ces coûts est défini à l'article L. 314-1 relatif au taux annuel effectif global, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.

8° Taux débiteur, le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base annuelle. Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées ; dans ce dernier cas, le taux est fixe uniquement pour ces périodes partielles, dans les autres cas, le taux débiteur est variable ou révisable ;

9° Montant total dû par l'emprunteur, la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit dû par l'emprunteur ;

10° Montant total du crédit, le plafond ou le total des sommes rendues disponibles en vertu d'un contrat ou d'une opération de crédit ;

11° Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ;

12° Autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ;

13° Dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue ;

14° Support durable, tout instrument permettant à l'emprunteur de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique des informations stockées ;

15° Service accessoire, un service proposé à l'emprunteur en rapport avec un contrat de crédit entrant dans le champ du présent titre ;

16° Crédit relais, un crédit d'une durée limitée destiné à faire l'avance partielle ou totale, et temporaire du produit de la vente d'un bien immobilier pour en acquérir un autre avant la vente du premier bien.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.