NATINF 26979
Délit
Exploitation sans autorisation d'une installation de production d'electricite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26979 correspond à l'infraction de « exploitation sans autorisation d'une installation de production d'electricite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.311-16, ART.L.311-1, ART.L.311-5, ART.L.312-2, ART.R.311-3, ART.R.311-4, ART.R.311-8, ART.R.311-9 C.ENERGIE. et réprimé(e) par ART.L.311-16, ART.L.311-17 C.ENERGIE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.