NATINF 33844
Contravention de classe 5
Non mise a disposition des agents de controle de l'attestation de formation d'une personne chargee de la distribution de credits
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33844 correspond à l'infraction de « non mise a disposition des agents de controle de l'attestation de formation d'une personne chargee de la distribution de credits ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.341-26, ART.L.314-24,ART.L.314-25, ART.L.313-1, ART.L.311-1 6°, ART.L312-2, ART.L.312-3, ART.D.314-22, ART.D.314-27 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.341-26 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.