NATINF 28117
Contravention de classe 5
Publicite non conforme pour un credit gratuit de plus de 3 mois
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28117 correspond à l'infraction de « publicite non conforme pour un credit gratuit de plus de 3 mois ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.341-7 AL.1, ART.L.312-41, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.341-7 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.