Non debroussaillement de terrain servant d'assiette a une operation d'amenagement foncier a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie

Le code NATINF 25105 correspond à l'infraction de « non debroussaillement de terrain servant d'assiette a une operation d'amenagement foncier a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.163-3, ART.L.134-6 AL.1 5°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER. ART.L.311-1, ART.L.322-2, ART.L.442-1 C.URBANISME. et réprimé(e) par ART.R.163-3 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.