NATINF 29525
Délit
Entree irreguliere d'un etranger en france
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29525 correspond à l'infraction de « entree irreguliere d'un etranger en france ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.821-1, ART.L.311-1 C.E.S.E.D.A. et réprimé(e) par ART.L.821-1 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.