NATINF 26552
Délit fiscal
Gestion d'un compte de depot sans convention conforme entre le client et l'etablissement de credit
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26552 correspond à l'infraction de « gestion d'un compte de depot sans convention conforme entre le client et l'etablissement de credit ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.L.312-1-1 §I AL.2,AL.3,AL.4,AL.8, ART.L.311-1 C.M.F. ART.2, ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 29/07/2009. et réprimé(e) par ART.L.351-1 AL.1 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.