NATINF 23170
Délit
Diffusion d'une publicite non conforme pour un intermediaire de credit
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23170 correspond à l'infraction de « diffusion d'une publicite non conforme pour un intermediaire de credit ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.342-2, ART.L.322-2, ART.L.321-1, ART.L.311-1 5° C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.342-2, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.