NATINF 23169
Délit
Perception d'argent par intermediaire charge d'intervenir dans une procedure de surendettement
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23169 correspond à l'infraction de « perception d'argent par intermediaire charge d'intervenir dans une procedure de surendettement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.342-5 AL.1, ART.L.322-1 3°, ART.L.321-1, ART.L.311-1 5° C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.342-5, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.