Réexportation non conforme vers un pays tiers de marchandise prohibée exportee par dérogation à une prohibition de sortie
Régime douanier
Délit douanier de 1re classe
Les sanctions douanières se calculent souvent sur la valeur de la marchandise et s'accompagnent de confiscations : elles sont fixées par le texte de répression, à lire ci-dessous.
Base légale : Art. L513-1 du code des douanes.
Prescription de l'action publique
Code des douanes
Les infractions douanières relèvent des règles de prescription du code des douanes : vérifiez le délai applicable dans le texte.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.513-7, ART.L.231-1, ART.L.231-2, ART.L.231-3, ART.L.231-4 C.DOUANES.
- Art. L513-7 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L231-1 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L231-2 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L231-3 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L231-4 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.513-1, L.511-5, L.511-6, L.514-1, L.514-2, L.514-3, L.514-4, L.514-8, L.521-1, L.523-2, L.524-1, L.524-3 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. L513-1 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Infractions proches
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En résumé
Le code NATINF 28891 correspond à l’infraction de « reexportation non conforme vers un pays tiers de marchandise prohibee exportee par derogation a une prohibition de sortie ». Il s’agit d’un délit douanier de 1re classe, prévu par ART.L.513-7, ART.L.231-1, ART.L.231-2, ART.L.231-3, ART.L.231-4 C.DOUANES et réprimé par ART.L.513-1, L.511-5, L.511-6, L.514-1, L.514-2, L.514-3, L.514-4, L.514-8, L.521-1, L.523-2, L.524-1, L.524-3 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L513-1 du code des douanes.
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