NATINF 33432
Contravention de classe 4
Non conservation d'echantillon de denree alimentaire d'origine animale par leur detenteur soumis a l'obligation d'information en cas d'autocontrole positif
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33432 correspond à l'infraction de « non conservation d'echantillon de denree alimentaire d'origine animale par leur detenteur soumis a l'obligation d'information en cas d'autocontrole positif ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.201-45 §II 2°, ART.D.201-10 AL.1, ART.L.201-7 AL.3, ART.L.231-1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.