NATINF 4588
Délit
Acceptation anticipee de fonds ou d'effets par le constructeur d'une maison individuelle
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4588 correspond à l'infraction de « acceptation anticipee de fonds ou d'effets par le constructeur d'une maison individuelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.231-4 §II, ART.L.231-1 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.241-1 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.