natinf.fr
NATINF 40113 Délit douanier Code des douanes

Détournement de marchandise prohibée bénéficiant d'une franchise : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibees

Régime douanier

Délit douanier de 1re classe

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
Code des douanes

Les sanctions douanières se calculent souvent sur la valeur de la marchandise et s'accompagnent de confiscations : elles sont fixées par le texte de répression, à lire ci-dessous.

Base légale : Art. L513-1 du code pénal.

Lire l'article sur Légifrance

Prescription de l'action publique

Code des douanes

Les infractions douanières relèvent des règles de prescription du code des douanes : vérifiez le délai applicable dans le texte.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.512-6 8°, ART.L.231-1, ART.L.231-2, ART.L.231-3, ART.L.231-4, ART.L.231-5, ART.L.231-6 C.DOUANES. ART.1 REGLT.CE 1186/2009 DU 16/11/2009.

Répression

ART.L.513-1, L.511-5, L.511-6, L.514-1, L.514-2, L.514-3, L.514-4, L.514-8, L.521-1, L.523-2, L.524-1, L.524-3 C.PENAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

À ne pas confondre

Les 18 codes de l'article L512-6

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

28743 Transport non autorisé de bien à double usage civil et militaire non communautaire destiné à un pays non membre de l'union européenne : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibees 28860 Obtention frauduleuse ou par fausse déclaration d'un titre portant autorisation d'importation : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibees 28862 Transaction non autorisée d'un titre portant autorisation d'importation : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibees 28864 Fausse déclaration en douane afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition à l'importation : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibees 28874 Mouvement de marchandise en infraction aux règles de prohibition d'importation sur le territoire douanier : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibees 28877 Débarquement frauduleux d'objet passible de l'accise sur les énergies d'un navire se trouvant dans un port ou une rade de commerce : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibees 28881 Navigation dans le rayon des douanes, rade ou port, sous couvert de document de bord ou titre de nationalité faux ou inapplicable : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibees 28882 Immatriculation de véhicule terrestre à moteur sans accomplissement préalable des formalités douanières : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibees 28883 Immatriculation d'aéronef sans accomplissement préalable des formalités douanières : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibees 28885 Détournement de produit énergétique soumis à accises, autre que l'électricité, de la destination privilegiee au point de vue fiscal : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibees 28886 Utilisation irrégulière de carburant agricole - détournement de la destination privilegiee au point de vue fiscal : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibees 28887 Violation d'une prohibition légale ou réglementaire d'importation de marchandise : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibees

Infractions proches

40073Contravention douanière

Détournement de marchandise non prohibée bénéficiant d'une franchise

 6750Contravention douanière

Fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice d'une franchise prévue par la réglementation communautaire

 40111Délit douanier

Détournement de marchandise prohibée destinée à l'avitaillement des navires : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibees

 40112Délit douanier

Détournement de marchandise prohibée destinée à l'avitaillement des aéronefs : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibees

 40056Contravention douanière

Importation non intentionnelle en contrebande d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabac

 40057Contravention douanière

Exportation non intentionnelle en contrebande d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabac

 40058Contravention douanière

Importation non intentionnelle sans déclaration en douane d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabac

 40059Contravention douanière

Exportation non intentionnelle sans déclaration en douane d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabac

En résumé

Le code NATINF 40113 correspond à l’infraction de « detournement de marchandise prohibee beneficiant d'une franchise : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees ». Il s’agit d’un délit douanier de 1re classe, prévu par ART.L.512-6 8°, ART.L.231-1, ART.L.231-2, ART.L.231-3, ART.L.231-4, ART.L.231-5, ART.L.231-6 C.DOUANES. ART.1 REGLT.CE 1186/2009 DU 16/11/2009 et réprimé par ART.L.513-1, L.511-5, L.511-6, L.514-1, L.514-2, L.514-3, L.514-4, L.514-8, L.521-1, L.523-2, L.524-1, L.524-3 C.PENAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L513-1 du code pénal.

Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.

Donner mon avis