Usage illegal du mot "artisan" ou de derive pour l'appellation ou la publicite d'une entreprise, d'un produit ou d'une prestation de service

Le code NATINF 12511 correspond à l'infraction de « usage illegal du mot "artisan" ou de derive pour l'appellation ou la publicite d'une entreprise, d'un produit ou d'une prestation de service ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.241-2 AL.1, ART.L.241-1, ART.L.211-1, ART.L.212-1, ART.L.212-2, ART.L.221-1, ART.L.231-1, ART.R.121-1, ART.R.121-2, ART.R.121-3, ART.R.124-1, ART.R.124-2, ART.R.124-3 C.ARTISANAT. et réprimé(e) par ART.L.241-2 AL.1, AL.3, ART.L.151-3 C.ARTISANAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.