NATINF 28811 Délit douanier de classe 1

Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.423 AL.1 1°
ART.38 §1,§2
ART.39
ART.40 C.DOUANES.

Textes de répression

ART.414 AL.1
ART.435
ART.436
ART.438
ART.432-BIS
ART.369 C.DOUANES.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28811 correspond à l'infraction de « exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 1 prévu(e) par ART.423 AL.1 1°, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.