NATINF 33386
Contravention de classe 4
Acquisition de produit du tabac vendu a la sauvette
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33386 correspond à l'infraction de « acquisition de produit du tabac vendu a la sauvette ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.644-3 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.R.644-3 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.