Usage d'un telephone tenu en main par le conducteur d'un vehicule en circulation
Amende encourue
| Amende forfaitaire minorée | 90 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
| Amende forfaitaire majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Montants applicables aux contraventions de 4e classe soumises à la procédure d'amende forfaitaire (art. R. 49 du Code de procédure pénale). Certaines contraventions de cette classe en sont exclues et sont jugées directement : le maximum encouru, lui, s'applique dans tous les cas (art. 131-13 du Code pénal). Ce barème découle de la classe de l'infraction et ne tient pas compte des peines complémentaires éventuelles (retrait de points, immobilisation, suspension).
Retrait de points du permis de conduire
Cette infraction donne lieu de plein droit à un retrait de 3 points du permis de conduire (Art. R. 412-6-1 du Code de la route).
Le retrait n'est effectif qu'une fois l'infraction définitivement établie : paiement de l'amende forfaitaire, amende forfaitaire majorée devenue définitive ou condamnation définitive (art. L. 223-1 du Code de la route). Les points se récupèrent ensuite dans les conditions de l'art. L. 223-6 : automatiquement au bout de six mois sans nouvelle infraction lorsque le retrait était d'un seul point, après deux ou trois ans sans infraction pour reconstituer le capital entier, ou par un stage de sensibilisation volontaire (quatre points au plus, une fois par an). Sur un permis probatoire, le capital initial étant réduit, un retrait de 6 points peut entraîner l'invalidation du permis.
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 1 an.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Téléphone tenu en main au volant (NATINF 23800)
Pour les particuliers : Quels sont les risques ?
Le code NATINF 23800 s'applique dès lors qu'un conducteur utilise son téléphone portable en le tenant à la main alors que son véhicule est en circulation (même arrêté à un feu rouge ou dans un embouteillage).
- L'amende : C'est une contravention de 4ème classe, punie d'une amende forfaitaire de 135 € (majorée à 375 € ou 750 € au maximum judiciaire).
- Le retrait de points : Cette infraction entraîne un retrait net de 3 points sur votre permis de conduire.
- Danger de rétention : Si cette infraction est commise en même temps qu'une autre entorse au code de la route (ex: clignotant oublié, feu rouge), les forces de l'ordre peuvent suspendre immédiatement votre permis de conduire (rétention administrative).
Pour les professionnels du droit : Analyse juridique
L'infraction répond à un motif de distraction criminogène. La jurisprudence est très large sur le critère de circulation.
Éléments constitutifs de l'infraction
- Élément légal : L'article R. 412-6-1 du Code de la route prohibe tout usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule.
- Élément matériel : La tenue "en main" de l'appareil (sans nécessiter de prouver qu'un appel était en cours, le simple fait de le consulter suffit) et le contexte "en circulation". (NOTE: un moteur allumé en stationnement sur un parking public peut, sous certaines jurisprudences, suffire à établir la "circulation").
- Élément moral : Faute contraventionnelle de simple comportement de l'usager omettant la norme de prudence et d'éveil absolu.
Modalités procédurales
Le PV s'établit au vol ou par interpellation. Attention, depuis la loi mobilités de 2019, la rétention puis suspension préfectorale de 6 mois du permis est applicable en cas d'infraction concurrente (excès de vitesse, refus de priorité, franchissement de ligne continue... avec téléphone en main).
Infractions similaires
Le code NATINF 23800 correspond à l'infraction de « usage d'un telephone tenu en main par le conducteur d'un vehicule en circulation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.412-6-1 AL.1 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE. . À ce titre, l'auteur des faits encourt une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € à défaut, le maximum encouru devant le tribunal de police étant de 750 €. Elle entraîne en outre un retrait de 3 points du permis de conduire. Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.