NATINF 23800 Contravention 4e classe3 points Code de la route

Téléphone tenu en main au volant

Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation

Amende forfaitaire

135 €

Points
3 points
Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.

Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.

Barème

Amende minorée90 €Paiement dans les 15 jours
Amende forfaitaire135 €Montant de référence
Amende majorée375 €À défaut de paiement ou de contestation dans les délais
Maximum encouru750 €Devant le tribunal de police

Permis de conduire

Retrait de plein droit de 3 points (Art. R. 412-6-1 du Code de la route).

Le retrait n'intervient qu'une fois l'infraction établie : paiement de l'amende forfaitaire, amende majorée devenue définitive ou condamnation définitive (art. L223-1 du code de la route). Sur un permis probatoire, un retrait de 6 points peut entraîner l'invalidation du permis.

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.412-6-1 AL.1 C.ROUTE.

Répression

ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.

Article R412-6-1 du Code de la route

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.

Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Téléphone tenu en main au volant : ce que dit le texte

L'article R412-6-1 du code de la route interdit au conducteur d'un véhicule en circulation l'usage d'un téléphone tenu en main. Le même article interdit aussi le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son : c'est un autre code, présenté plus bas.

Sanctions

  • Contravention de 4e classe et retrait de 3 points de plein droit.
  • Peine complémentaire encourue : suspension du permis pour trois ans au plus, qui peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Rétention et suspension du permis

  • Lorsque le véhicule est intercepté et que l'usage du téléphone tenu en main est établi en même temps qu'une autre infraction aux règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité figurant sur une liste fixée par décret, le permis est retenu à titre conservatoire (art. L224-1, I, 7°). Les agents de police judiciaire adjoints y sont habilités (III du même article).
  • Le préfet peut alors suspendre le permis pour six mois au plus (art. L224-2).
  • Après un accident ayant causé la mort ou un dommage corporel, le permis est aussi retenu s'il existe des raisons plausibles de soupçonner une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main (art. L224-1, I, 6°).

À ne pas confondre

  • Écouteurs, oreillette, casque : NATINF 31063, même article et mêmes sanctions. Les appareils correcteurs de surdité sont autorisés ; l'interdiction ne s'applique pas aux conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaires, ni à l'enseignement et à l'examen de la conduite des deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur.
  • Écran allumé dans le champ de vision (autre qu'une aide à la conduite ou à la navigation) : NATINF 26963, contravention de 5e classe, 3 points, amende forfaitaire de 200 € (art. R412-6-2).

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 23800 correspond à l’infraction de « usage d'un telephone tenu en main par le conducteur d'un vehicule en circulation ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.412-6-1 AL.1 C.ROUTE et réprimée par ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €. Elle entraîne en outre un retrait de 3 points du permis de conduire.

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