Vente a la sauvette : offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou declaration reguliere en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu
Amende encourue
| Amende forfaitaire minorée | 250 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire délictuelle | 300 € | Montant de référence |
| Amende forfaitaire majorée | 600 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 3 750 € | Devant le tribunal correctionnel, avec 6 mois d'emprisonnement |
L'amende forfaitaire délictuelle est une voie de poursuite, pas un plafond (art. 495-17 du Code de procédure pénale). Le procureur de la République peut toujours choisir de renvoyer devant le tribunal correctionnel, où les peines encourues sont celles de la dernière ligne. Par dérogation au régime commun, le texte la rend applicable y compris en cas de récidive ; elle reste exclue lorsque l'auteur est mineur. Base légale : Art. 446-1 du Code pénal.
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 6 ans.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €.
L'auteur de cette infraction encourt également les peines complémentaires définies à l'article 446-3 du présent code.
Infractions similaires
Le code NATINF 2223 correspond à l'infraction de « vente a la sauvette : offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou declaration reguliere en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.446-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.