Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 10340 Acceptation par un parti ou groupement politique de don annuel superieur a 7500 euros d'une meme personne physique Délit —
NATINF 10344 Versement en especes de don superieur a 150 euros a un parti ou groupement politique Délit —
NATINF 10664 Offre onereuse d'assurer a la victime d'accident le benefice de decision amiable ou judiciaire Délit —
NATINF 11022 Contestation publique de l'existence de crime contre l'humanite commis durant la seconde guerre mondiale Délit —
NATINF 11090 Exercice d'activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce malgre incapacite Délit —
NATINF 11928 Violation du secret professionnel par un geometre-expert Délit —
NATINF 12934 Non insertion de la reponse d'un particulier nomme ou designe dans un journal ou un periodique Délit —
NATINF 12992 Recidive de penetration sur un champ de courses malgre une mesure d'exclusion Délit —
NATINF 13281 Achat d'espace publicitaire par un intermediaire sans contrat de mandat ecrit et legal Délit —
NATINF 13282 Non indication de lien financier dans les conditions generales de vente par un conseiller en plan media ou en support publicitaire Délit —
NATINF 13284 Proposition ou realisation frauduleuse d'achat d'espace publicitaire par un conseil en plan media ou en support publicitaire : fourniture d'information fausse ou trompeuse a l'annonceur Délit —
NATINF 13285 Perception, par intermediaire d'achat d'espace publicitaire, d'avantage ou de remuneration d'un tiers au mandat Délit —
NATINF 13286 Octroi, par vendeur d'espace publicitaire, d'avantage ou de remuneration a un intermediaire mandate Délit —
NATINF 13287 Perception, par un conseil en plan media ou en support publicitaire, d'avantage ou de remuneration du vendeur d'espace publicitaire Délit —
NATINF 13288 Non declaration au parquet de l'heure de tirage d'un journal pendant une periode electorale Délit —
NATINF 20953 Apposition de nom usurpe sur une oeuvre artistique Délit —
NATINF 20954 Imitation de signature ou signe de l'auteur d'une oeuvre artistique pour tromper l'acheteur Délit —
NATINF 20955 Recel, par marchand ou commissionnaire, d'oeuvre artistique comportant une identification trompeuse de l'auteur Délit —
NATINF 20956 Vente d'oeuvre artistique comportant une identification trompeuse de l'auteur Délit —
NATINF 20957 Mise en circulation, par marchand ou commissionnaire, d'oeuvre artistique comportant une identification trompeuse de l'auteur Délit —
NATINF 21304 Usurpation du titre d'architecte ou d'agree en architecture Délit —
NATINF 21305 Direction de societe dont le nom ou la raison sociale cause une meprise avec la qualite de societe d'architecture Délit —
NATINF 21961 Mise a disposition d'un mineur d'un appareil de bronzage Délit —
NATINF 22228 Usurpation du titre d'expert pres la cour d'appel Délit —
NATINF 22229 Usage de titre pretant a confusion avec le titre d'expert pres la cour d'appel Délit —
NATINF 22230 Usurpation du titre d'expert agree par la cour de cassation Délit —
NATINF 22231 Usage de titre pretant a confusion avec le titre d'expert agree par la cour de cassation Délit —
NATINF 22503 Obstacle au controle de l'inspection generale des finances - organisme beneficiant du concours financier de l'etat, d'un etablissement public ou de la communaute europeenne Délit —
NATINF 22612 Utilisation de l'appellation "fondation d'entreprise" sans autorisation administrative Délit —
NATINF 22623 Exercice de la profession d'architecte sans etre couvert par une assurance Délit —
NATINF 22941 Diffusion sans son accord de l'image d'une personne identifiable portant des menottes ou entraves et mise en cause a l'occasion d'une procedure penale Délit —
NATINF 22942 Diffusion sans son accord de l'image d'une personne identifiable placee en detention provisoire Délit —
NATINF 22952 Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur victime d'une infraction Délit —
NATINF 23053 Participation au financement d'un parti ou groupement politique par une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieure a ceux habituellement pratiques Délit —
NATINF 25691 Injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre Délit —
NATINF 25692 Injure publique en raison du sexe Délit —
NATINF 25693 Injure publique en raison du handicap Délit —
NATINF 25753 Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe Délit —
NATINF 25754 Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre Délit —
NATINF 25755 Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap Délit —
NATINF 26148 Diffamation publique en raison du handicap par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique Délit —
NATINF 26331 Inexecution d'un arrete de mise en demeure de cesser l'atteinte a la salubrite, la securite ou la tranquillite publique apres opposition a l'evacuation forcee de residences mobiles stationnant sans autorisation Délit —
NATINF 26336 Cession, location ou vente malgre interdiction administrative de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse Délit —
NATINF 26337 Publicite en faveur de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse malgre interdiction administrative Délit —
NATINF 26338 Obstacle a l'application d'une interdiction administrative concernant des documents fixes par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse Délit —
NATINF 26339 Edition, distribution de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse pour pornographie sans mention conforme de l'interdiction de sa mise a disposition des mineurs Délit —
NATINF 26340 Exposition publique de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse malgre interdiction administrative Délit —
NATINF 26342 Tolerance ou aide a l'acces d'un mineur dans un etablissement de vente ou de mise a disposition du public d'objets a caractere pornographique Délit —
NATINF 26508 Non mise a disposition du public d'information identifiant l'editeur d'un service de communication au public en ligne Délit —
NATINF 26544 Diffamation publique en raison du sexe par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique Délit —
NATINF 26545 Diffamation publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique Délit —
NATINF 26578 Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion Délit —
NATINF 27736 Injure publique dirigee contre la memoire des morts Délit —
NATINF 27828 Publicite en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorise Délit —
NATINF 27829 Diffusion au public des cotes ou rapports proposes par un site de jeux en ligne non autorise en vue de sa promotion Délit —
NATINF 28118 Port d'une tenue destinee a la dissimulation du visage dans un espace public Contravention de classe 2 35 €
NATINF 28175 Refus de se soumettre au depistage d'une maladie virale grave par personne ayant pu contaminer un depositaire de l'autorite publique dans l'exercice de ses fonctions Délit —
NATINF 28176 Refus de se soumettre au depistage d'une maladie virale grave par personne ayant pu contaminer un charge de mission de service public dans l'exercice de ses fonctions Délit —
NATINF 28419 Atteinte au bon fonctionnement d'ouvrage et installation de distribution ou de transport de produit chimique Délit —
NATINF 30143 Diffamation publique envers le president de la republique par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique Délit —
NATINF 30144 Injure publique envers le president de la republique par parole, ecrit, image ou moyen de communication par voie electronique Délit —
NATINF 30288 Refus de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique Délit —
NATINF 30301 Delivrance par un bailleur de conge justifie frauduleusement par la reprise ou la revente du logement Délit —
NATINF 30302 Delivrance par un bailleur de conge justifie frauduleusement par la reprise ou la revente du logement meuble Délit —
NATINF 30306 Publicite pour operation immobiliere sans mention du statut d'agent commercial - personne habilitee a negocier pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeubles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30307 Non mention du statut d'agent commercial sur un document de transaction immobiliere - personne habilitee a negocier pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeubles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30308 Execution de travaux d'adaptation aux normes de salubrite ou securite dans un local d'habitation non notifies au locataire Délit —
NATINF 30309 Execution de travaux d'amelioration ou d'entretien d'un local d'habitation non notifies au locataire Délit —
NATINF 30310 Execution de travaux d'adaptation aux normes de salubrite ou securite dans un local d'habitation malgre decision d'interdiction ou d'interruption Délit —
NATINF 30311 Execution de travaux d'amelioration ou d'entretien d'un local d'habitation malgre decision d'interdiction ou d'interruption Délit —
NATINF 30569 Organisation d'un concours fonde sur l'apparence ouvert a des enfants de moins de 13 ans Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30663 Mise sur le marche de bois ou produits derives non conforme au systeme de diligence raisonnee Délit —
NATINF 30664 Mise sur le marche de bois ou produit derive issu d'une recolte illegale Délit —
NATINF 30666 Obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges du controle de la mise sur le marche de bois et produits derives du bois Délit —
NATINF 30812 Utilisation du nom ou de la qualite du defenseur des droits dans un document de propagande ou de publicite Délit —
NATINF 30813 Entrave a l'exercice des fonctions du defenseur des droits Délit —
NATINF 30838 Entrave a la mission du controleur general des lieux de privation de liberte Délit —
NATINF 31265 Non respect d'une assignation a residence prononcee par le ministre de l'interieur dans le cadre de l'etat d'urgence Délit —
NATINF 31266 Non respect d'une astreinte a demeurer dans un lieu d'habitation pendant la plage horaire determinee par le ministre de l'interieur dans le cadre de l'etat d'urgence Délit —
NATINF 31267 Non respect de l'obligation de presentation periodique aux services de police ou de gendarmerie par personne assignee a residence par le ministre de l'interieur dans le cadre de l'etat d'urgence Délit —
NATINF 31268 Non remise de document d'identite aux services de police ou de gendarmerie malgre la prescription du ministre de l'interieur par personne assignee a residence dans le cadre de l'etat d'urgence Délit —
NATINF 31269 Entree en relation malgre interdiction avec une personne nommement designee par personne astreinte a resider dans un lieu fixe dans le cadre de l'etat d'urgence Délit —
NATINF 31270 Non respect des prescriptions liees au placement sous surveillance electronique mobile par personne assignee a residence dans le cadre de l'etat d'urgence Délit —
NATINF 31271 Circulation dans un lieu et a une heure interdits par arrete prefectoral dans le cadre de l'etat d'urgence Délit —
NATINF 31273 Sejour dans un departement interdit par arrete prefectoral dans le cadre de l'etat d'urgence Délit —
NATINF 31274 Ouverture d'un etablissement ou d'un lieu de reunion malgre une fermeture administrative ordonnee dans le cadre de l'etat d'urgence Délit —
NATINF 31275 Participation a une reunion de nature a provoquer ou a entretenir le desordre malgre interdiction administrative prononcee dans le cadre de l'etat d'urgence Délit —
NATINF 31276 Non remise d'une arme ou de munitions a l'autorite administrative malgre l'ordre donne dans le cadre de l'etat d'urgence Délit —
NATINF 31277 Participation au maintien ou a la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par decret en conseil des ministres dans le cadre de l'etat d'urgence Délit —
NATINF 31278 Organisation du maintien ou de la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par decret en conseil des ministres dans le cadre de l'etat d'urgence Délit —
NATINF 31367 Acceptation par un parti ou groupement politique du financement d'une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieur a ceux habituellement pratique Délit —
NATINF 31368 Acceptation par un parti ou groupement politique de contribution ou aide materielle d'une personne morale de droit etranger Délit —
NATINF 31372 Presentation inexacte du caractere illicite d'un contenu ou d'une activite d'un service de communication au public en ligne afin d'en obtenir le retrait ou l'arret de sa diffusion Délit —
NATINF 31432 Recidive de mise a disposition d'un mineur d'un appareil de bronzage Délit —
NATINF 31433 Pratique commerciale proposant une offre de prestation de service incluant l'utilisation a volonte ou gratuite d'un appareil de bronzage Délit —
NATINF 31434 Pratique commerciale proposant des tarifs preferentiels ou des offres promotionnelles de prestation de services incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage Délit —
NATINF 31435 Pratique commerciale alleguant d'effets benefiques pour la sante de l'exposition aux rayonnements ultraviolets d'un appareil de bronzage Délit —
NATINF 31436 Vente ou offre d'un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel Délit —
NATINF 31459 Absence de reponse, dans le delai imparti par la mise en demeure, a une question sur la vie personnelle ou familiale posee dans le cadre d'une enquete statistique obligatoire Contravention de classe 1 11 €
NATINF 31882 Participation a un cortege, defile ou rassemblement sur la voie publique malgre interdiction administrative prononcee dans le cadre de l'etat d'urgence Délit —

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations