NATINF 20953 Délit

Apposition de nom usurpe sur une oeuvre artistique

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.1 1°
ART.4 LOI DU 09/02/1895.

Textes de répression

ART.1
ART.3 LOI DU 09/02/1895.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20953 correspond à l'infraction de « apposition de nom usurpe sur une oeuvre artistique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.1 1°, ART.4 LOI DU 09/02/1895. et réprimé(e) par ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.