NATINF 31273
Délit
Sejour dans un departement interdit par arrete prefectoral dans le cadre de l'etat d'urgence
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31273 correspond à l'infraction de « sejour dans un departement interdit par arrete prefectoral dans le cadre de l'etat d'urgence ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.13 AL.1, ART.5 3°, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955. et réprimé(e) par ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.