NATINF 10344 Délit

Versement en especes de don superieur a 150 euros a un parti ou groupement politique

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.11-5 AL.1
ART.11-4 AL.5
ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.

Textes de répression

ART.11-5 AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 10344 correspond à l'infraction de « versement en especes de don superieur a 150 euros a un parti ou groupement politique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.11-5 AL.1, ART.11-4 AL.5, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988. et réprimé(e) par ART.11-5 AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.