NATINF 22623
Délit
Exercice de la profession d'architecte sans etre couvert par une assurance
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22623 correspond à l'infraction de « exercice de la profession d'architecte sans etre couvert par une assurance ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.16 LOI 77-2 DU 03/01/1977. et réprimé(e) par ART.20 LOI 77-2 DU 03/01/1977. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.