NATINF 30569
Contravention de classe 5
Organisation d'un concours fonde sur l'apparence ouvert a des enfants de moins de 13 ans
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30569 correspond à l'infraction de « organisation d'un concours fonde sur l'apparence ouvert a des enfants de moins de 13 ans ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.58 §I,§II LOI 2014-873 DU 04/08/2014. et réprimé(e) par ART.58 §III LOI 2014-873 DU 04/08/2014. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.