NATINF 30307 Contravention de classe 5

Non mention du statut d'agent commercial sur un document de transaction immobiliere - personne habilitee a negocier pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeubles

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

ART.17-2 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-13 5° C.PENAL.

Le code NATINF 30307 correspond à l'infraction de « non mention du statut d'agent commercial sur un document de transaction immobiliere - personne habilitee a negocier pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeubles ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.17-2, ART.6-2 AL.2, ART.1 1°, ART.4 LOI 70-9 DU 02/01/1970. et réprimé(e) par ART.17-2 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-13 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.