NATINF 21304
Délit
Usurpation du titre d'architecte ou d'agree en architecture
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21304 correspond à l'infraction de « usurpation du titre d'architecte ou d'agree en architecture ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.40, ART.9 LOI 77-2 DU 03/01/1977. et réprimé(e) par ART.40 AL.1 LOI 77-2 DU 03/01/1977. ART.433-17 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.