NATINF 10664
Délit
Offre onereuse d'assurer a la victime d'accident le benefice de decision amiable ou judiciaire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10664 correspond à l'infraction de « offre onereuse d'assurer a la victime d'accident le benefice de decision amiable ou judiciaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.2, ART.1 LOI 42-459 DU 03/04/1942. et réprimé(e) par ART.2 LOI 42-459 DU 03/04/1942. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.