NATINF 20956
Délit
Vente d'oeuvre artistique comportant une identification trompeuse de l'auteur
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20956 correspond à l'infraction de « vente d'oeuvre artistique comportant une identification trompeuse de l'auteur ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.2, ART.1, ART.4 LOI DU 09/02/1895. et réprimé(e) par ART.2, ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.