NATINF 13284
Délit
Proposition ou realisation frauduleuse d'achat d'espace publicitaire par un conseil en plan media ou en support publicitaire : fourniture d'information fausse ou trompeuse a l'annonceur
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13284 correspond à l'infraction de « proposition ou realisation frauduleuse d'achat d'espace publicitaire par un conseil en plan media ou en support publicitaire : fourniture d'information fausse ou trompeuse a l'annonceur ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.25 3° A), ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993. et réprimé(e) par ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.