NATINF 31432
Délit
Recidive de mise a disposition d'un mineur d'un appareil de bronzage
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31432 correspond à l'infraction de « recidive de mise a disposition d'un mineur d'un appareil de bronzage ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.21 §VI A) AL.2, §II 1° LOI 2016-41 DU 26/01/2016. et réprimé(e) par ART.21 §VI A) AL.2 LOI 2016-41 DU 26/01/2016. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.