NATINF 26336
Délit
Cession, location ou vente malgre interdiction administrative de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26336 correspond à l'infraction de « cession, location ou vente malgre interdiction administrative de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.34 AL.1, ART.33 1°, ART.32, ART.35 AL.2 LOI 98-468 DU 17/06/1998. et réprimé(e) par ART.34 AL.1, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.