NATINF 26336 Délit

Cession, location ou vente malgre interdiction administrative de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 26340 Exposition publique de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse malgre interdiction administrative Délit NATINF 26337 Publicite en faveur de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse malgre interdiction administrative Délit NATINF 26339 Edition, distribution de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse pour pornographie sans mention conforme de l'interdiction de sa mise a disposition des mineurs Délit NATINF 26338 Obstacle a l'application d'une interdiction administrative concernant des documents fixes par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse Délit NATINF 2775 Publication d'ecrit periodique destine a la jeunesse sans declaration prealable reguliere Délit NATINF 2778 Fausse declaration concernant une publication d'ecrit periodique destine a la jeunesse Délit NATINF 26331 Inexecution d'un arrete de mise en demeure de cesser l'atteinte a la salubrite, la securite ou la tranquillite publique apres opposition a l'evacuation forcee de residences mobiles stationnant sans autorisation Délit

Le code NATINF 26336 correspond à l'infraction de « cession, location ou vente malgre interdiction administrative de document fixe par un procede dechiffrable par voie electronique dangereux pour la jeunesse ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.34 AL.1, ART.33 1°, ART.32, ART.35 AL.2 LOI 98-468 DU 17/06/1998. et réprimé(e) par ART.34 AL.1, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.