NATINF 26342
Délit
Tolerance ou aide a l'acces d'un mineur dans un etablissement de vente ou de mise a disposition du public d'objets a caractere pornographique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26342 correspond à l'infraction de « tolerance ou aide a l'acces d'un mineur dans un etablissement de vente ou de mise a disposition du public d'objets a caractere pornographique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.99 AL.2, AL.1 LOI 87-588 DU 30/07/1987. et réprimé(e) par ART.99 AL.1 LOI 87-588 DU 30/07/1987. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.