NATINF 30288
Délit
Refus de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30288 correspond à l'infraction de « refus de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.26 §II, ART.4, ART.11, ART.23, ART.20 §II LOI 2013-907 DU 11/10/2013. et réprimé(e) par ART.26 §II LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.