NATINF 26508
Délit
Non mise a disposition du public d'information identifiant l'editeur d'un service de communication au public en ligne
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26508 correspond à l'infraction de « non mise a disposition du public d'information identifiant l'editeur d'un service de communication au public en ligne ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.1-2 AL.1, ART.1-1 §I, §II LOI 2004-575 DU 21/06/2004. et réprimé(e) par ART.1-2 AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.