NATINF 30302
Délit
Delivrance par un bailleur de conge justifie frauduleusement par la reprise ou la revente du logement meuble
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30302 correspond à l'infraction de « delivrance par un bailleur de conge justifie frauduleusement par la reprise ou la revente du logement meuble ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.25-8 §III, §I, ART.25-3 LOI 89-462 DU 06/07/1989. et réprimé(e) par ART.25-8 §III LOI 89-462 DU 06/07/1989. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.