NATINF 30813
Délit
Entrave a l'exercice des fonctions du defenseur des droits
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30813 correspond à l'infraction de « entrave a l'exercice des fonctions du defenseur des droits ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.12 LOI 2011-334 DU 29/03/2011. ART.18, ART.20, ART.21, ART.22 LOI-ORG 2011-333 DU 29/03/2011. et réprimé(e) par ART.12, ART.13 LOI 2011-334 DU 29/03/2011. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.