NATINF 30308 Délit

Execution de travaux d'adaptation aux normes de salubrite ou securite dans un local d'habitation non notifies au locataire

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.10-1-A AL.1 LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.1
ART.2 AL.1,AL.2 LOI 67-561 DU 12/07/1967.

Textes de répression

ART.10-1-A LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.L.480-4 AL.1
ART.L.480-7 C.URBANISME.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 30308 correspond à l'infraction de « execution de travaux d'adaptation aux normes de salubrite ou securite dans un local d'habitation non notifies au locataire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.10-1-A AL.1 LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.1, ART.2 AL.1,AL.2 LOI 67-561 DU 12/07/1967. et réprimé(e) par ART.10-1-A LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-7 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.